Une instruction du 4 octobre 1999 de l'Administration fiscale vient de rappeler que, quelle que soit la qualification retenue pour le versement - cotisation ou don -, le bénéfice de la réduction d'impôt ne peut être accordée qu'à la condition que ce versement procède d'une intention libérale, c'est à dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.
Le Ministère des Finances a considéré que le versement par les parents d'un don à la coopérative scolaire visait à améliorer le service rendu aux élèves par un "mieux pédagogique" (d'ailleurs en conformité avec les statuts de l'OCCE). De ce fait, pour les Finances il y a une contrepartie à ces versements.
Sont notamment visés, sans que l'énumération de ces contreparties de cette nature soit limitative, la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou d'installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature, etc.
Par dérogation à ce principe, l'Administration a décidé que la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de voeux...) ne remet pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l'avantage fiscal lorsque les biens remis par l'organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d'une même année civile ont une valeur totale faible (au maximum de l'ordre de 30 €) et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé de 1 à 4.
(Exemple : pour un versement de 30 €, la contrepartie ne peut être supérieure à 8 € ; pour 300 €, elle ne peut être supérieure à 30 €, montant maximal admis par le fisc).