Intervenants extérieurs

- Il travaille pour le compte d'une association Loi de 1901,
- Il travaille à son propre compte (travailleur indépendant).

Dans ce cas, l'association employeur ou le travailleur indépendant doit vous présenter une facture sur laquelle doivent figurer les renseignements obligatoires qui suivent :

• Le numéro de SIRET
• Le code APE
• La domiciliation de l'association employeur ou du travailleur indépendant.

Vous payez alors sur présentation de la facture avec un chèque de la coopérative scolaire.

Exigez la mention suivante sur la facture :
Les frais de transports et les charges sociales sont assumés par l'association employeur ou le travailleur indépendant et sont inclus dans le montant total de la facture ainsi que la TVA.

Dans ce cas vous paierez l'intervenant uniquement avec le chèque intermittent¹ par l'intermédiaire de l'AGETA sous le régime des intermittents du spectacle (en aucun cas avec le Guichet Unique).

¹ Le chèque intermittent est un document contractuel obligatoire entre l'employé et l'employeur (Code du Travail).

• Au préalable, informer l'intervenant au premier contact qu'il sera payé sous ce régime et obtenir un accord écrit (c'est le chèque intermittent). En cas de refus, vous ne devez pas l'employer. Vous vous mettriez en situation irrégulière vis-à-vis du Code du Travail qui s'impose à tout employeur.

• Commander à l'OCCE au 01 47 83 29 55 le formulaire (chèque intermittent). Nous vous indiquerons alors :
  
  - le montant du salaire net que percevra l'intervenant,
  - le coût total du salaire (salaire net + charges sociales & patronales + frais de traitement) que devra payer la coopérative scolaire en envoyant le chèque correspondant à l'AGETA :
  
  CHÈQUE-INTERMITTENT
  2 rue Jean Jaurès
  BP 8289 - 78108 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX

Dès réception du formulaire (chèque intermittent) accompagné de votre chèque de règlement, l'AGETA :

- établira le bulletin de salaire afférent,
- enverra le règlement du salaire net à l'intervenant dans un délai court,
- paiera les charges sociales obligatoires aux organismes sociaux (parts salariale & patronale).

Chaque chèque est valable pour 1 seule personne et pour un travail effectué pendant 1 mois civil.

Ce chèque vaut DUE (Déclaration Unique d'Embauche) et doit obligatoirement être signé par l'intervenant et par le chef d'établissement. Il sera en outre retourné impérativement à l'AGETA dans un délai de 2 jours maximum avant l'intervention.

Les chèques intermittents non signés et/ou incomplets seront retournés directement à l'établissement scolaire.

De ce fait cela retardera le paiement à l'intervenant extérieur.