Obligations du mandataire

• d'assurer l'encaissement des fonds (chèques et espèces) destinés exclusivement à la coopérative.
• de régler sur pièce justificative uniquement (facture à OCCE suivie du nom de l'école), les dépenses incombant à la coopérative, dépenses décidées en conseil de coopérative et pouvant être honorées.
• de ne jamais signer de contrat avec un intervenant qui vous assimilerait à un employeur même occasionnel (pas de règlement avec les parties URSSAF, ASSEDIC...).
• de payer la cotisation annuelle dans le mois suivant la rentrée.
• de ne prendre aucun engagement sur l'avenir (traites, prélèvements automatiques, achats à crédit, cautions) sans accord préalable de l'association départementale de Paris.

Vous ne devez en aucun cas être dans la situation de signer un contrat de leasing et de maintenance de gros matériel.

• de tenir le cahier de comptabilité fourni par l'association au jour le jour.
• de tenir le registre d'inventaire des biens appartenant à la coopérative.
• d'établir en fin d'exercice (31 août) le compte-rendu annuel statutaire en intégrant la comptabilité de chaque classe affiliée,
• de remettre à l'association départementale le bilan et le relevé de compte BRED ou BANQUE POSTALE.

• de faire examiner, en fin d'exercice, les comptes de la coopérative par deux vérificateurs désignés par le conseil de coopérative.
• de tenir à la disposition d'un contrôleur, l'ensemble des documents ci-dessus (cahiers, pièces justificatives, relevés bancaires ou postaux) et de les conserver sur une durée de 10 ans.

Régler l'affiliation de l'année scolaire en cours au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Joindre obligatoirement la photocopie de l'attestation d'assurance en cours du contrat d'Établissement.