Avantages fiscaux

Une instruction du 4 octobre 1999 de l'Administration fiscale vient de rappeler que, quelle que soit la qualification retenue pour le versement - cotisation ou don -, le bénéfice de la réduction d'impôt ne peut être accordée qu'à la condition que ce versement procède d'une intention libérale, c'est à dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

Le Ministère des Finances a considéré que le versement par les parents d'un don à la coopérative scolaire visait à améliorer le service rendu aux élèves par un "mieux pédagogique" (d'ailleurs en conformité avec les statuts de l'OCCE). De ce fait, pour les Finances il y a une contrepartie à ces versements.

Sont notamment visés, sans que l'énumération de ces contreparties de cette nature soit limitative, la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou d'installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature, etc.

Par dérogation à ce principe, l'Administration a décidé que la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de voeux...) ne remet pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l'avantage fiscal lorsque les biens remis par l'organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d'une même année civile ont une valeur totale faible (au maximum de l'ordre de 30 €) et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé de 1 à 4.

(Exemple : pour un versement de 30 €, la contrepartie ne peut être supérieure à 8 € ; pour 300 €, elle ne peut être supérieure à 30 €, montant maximal admis par le fisc).

Par ailleurs, les taux de réduction d'impôt ont changé et n'appliquent plus de distinction entre Association reconnues d'utilités publiques et les autres.

Désormais, le taux de réduction applicable est de 50% dans la généralité des cas, et de 60 % si l'oeuvre a pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté, (ce qui ne concerne pas l'OCCE).

Enfin, afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d'attestation de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, l'article 87 de la loi n° 97-1269 du 30 septembre 1997 a institué une amende fiscale à l'encontre des Organismes qui délivrent irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations de versement permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d'impôt. En cas de mauvaise foi des dirigeants (de droit ou de fait) de l'association, ceux-ci peuvent être condamnés à payer personnellement tout ou partie de cette amende.
Bulletin Officiel des Impôts n° 187 du 9 octobre 1998.

La loi des Finances pour 1998 a institué une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Il y a bien peu de versements effectués par les familles auprès des coopératives qui réunissent les caractéristiques d'une libéralité ou qui peuvent bénéficier du régime de dérogation décrit.

Pour sa part, la Fédération OCCE n'établira plus de reçus fiscaux, sauf dans les cas d'un versement effectué auprès d'elle, d'une somme dont le montant et l'origine permettent d'établir l'intention libérale avec certitude.

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