Obligations du mandataire

Vous êtes mandataire de la coopérative OCCE de votre établissement. À ce titre, avec le conseil de coopérative, vous êtes garant de la bonne gestion de votre coopérative et responsable de la diffusion des informations envoyées par l'Association départementale.

Vous avez pour mission

  • d'assurer l'encaissement des fonds (chèques et espèces) destinés exclusivement à la coopérative.
  • de régler sur pièce justificative uniquement (facture au nom de la coopérative scolaire), les dépenses incombant à la coopérative, dépenses décidées en conseil de coopérative et pouvant être honorées.
  • de ne jamais signer de contrat avec un intervenant qui vous assimilerait à un employeur même occasionnel (pas de règlement avec les parties URSSAF, ASSEDIC...).
  • de n'être en aucun cas dans la situation d'avoir un contrat d'utilisation et de maintenance de photocopieur (ou tout autre appareil) par traites.
  • de payer la cotisation annuelle dans le mois suivant la rentrée.
  • de ne prendre aucun engagement sur l'avenir (traites, prélèvements automatiques, achats à crédit, cautions) sans accord préalable de l'association départementale de Paris.

Vous ne devez en aucun cas être dans la situation de signer un contrat de leasing et de maintenance de gros matériel.

  • de tenir le cahier de comptabilité fourni par l'association au jour le jour.
  • de tenir le registre d'inventaire des biens appartenant à la coopérative.
  • d'établir en fin d'exercice (31 août) le compte-rendu annuel statutaire en intégrant la comptabilité de chaque classe affiliée, à remettre à l'association départementale au plus tard le 30 septembre.
  • de régler l'affiliation chaque année au plus tard le 30 SEPTEMBRE, accompagnée du règlement.
  • de déclarer la totalité des effectifs de l'école tant pour le montant de la cotisation à l'OCCE de Paris que pour la déclaration des coopérateurs assurés.

Au plus tard le 30 septembre de l'année en cours

les comptes sont obligatoirement examinés par une commission de contrôle composée de 2 à 4 adultes non mandataires dont au moins 1 parent d'élève.

Le fonctionnement de cette commission est expliquée sur le formulaire "compte rendu d'activités et compte rendu financier statutaires" en page 4.

Régler l'affiliation de l'année scolaire en cours au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

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