Déclaration SACEM - Fêtes d'écoles
Quelles sont les obligations des coopératives scolaires vis-à-vis de la SACEM ?
L'OCCE, au niveau national, a signé un protocole d'accord avec la SACEM.
Ce protocole ouvre droit à une réduction de 12,50 % sur les redevances de droits d'auteurs pour l'ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l'OCCE, dans le strict respect des engagements.
L'OCCE de Paris est seule habilitée à effectuer les démarches auprès de la SACEM. Pour cela, merci de bien vouloir nous renvoyer le formulaire joint complété et signé.
L'OCCE de Paris doit effectuer le règlement à la SACEM dès qu'elle entame les démarches, c'est pour cela que l'envoi de ce formulaire engage la coopérative scolaire au règlement de la facture établie par l'OCCE, même si cette manifestation viendrait à être annulée.
Vous recevrez ensuite une facture de l'OCCE correspondant au montant payé.
Cette déclaration est obligatoire. Dans le cas où la SACEM réclamerait des pénalités pour non déclaration, nous les factureront à la coopérative scolaire.